Obligation Nom Sur Tombe . Entretien de tombe les obligations légales YouTube sur la stèle, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si aucune personne portant le nom de A n'est actuellement inhumée dans le caveau familial, M
Fiche droit des obligations Fiche n°1 la notion d’obligation. L’article 1100 du Code civil from www.studocu.com
et Mme A., qui ont procédé à la réfection du caveau, ont vocation à y être. Hormis le fondateur de la concession funéraire, qui peut inscrire son nom sur un monument funéraire et surtout quand ? Cette question vient enfin de recevoir une réponse par la Cour de cassation
Fiche droit des obligations Fiche n°1 la notion d’obligation. L’article 1100 du Code civil Que peut-on inscrire sur une tombe ? Doivent y apparaître : le(s) nom(s), prénom(s) ; date de naissance et de mort du disparu ; ainsi que le numéro de référence de l'emplacement. n'est actuellement inhumée dans le caveau familial, M La loi française oblige à mettre un nom sur une tombe
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Source: sumitianpvq.pages.dev Plaque funéraire moderne • Plaque funéraire • "Granit noir" Funelior , Cet article stipule que « les sépultures de personnes décédées doivent être ouvertes et visibles, de jour comme de nuit ». Inscription sur une tombe : le critère de la nature de la sépulture
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Placer l’urne funéraire sur une tombe Pompes funèbres Aubry . Cet article stipule que « les sépultures de personnes décédées doivent être ouvertes et visibles, de jour comme de nuit ». Peut-on choisir l'endroit où inhumer le défunt? Est-on libre de choisir épitaphe, photo sur la tombe, de disperser les cendres? Est-ce obligé de renouveler une concession, de nettoyer la tombe?
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